REALISATION DE CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension jusqu’à 40m², modification de l’aspect extérieur (ex : création d’ouverture), ravalement de façade, isolation par l’extérieur).
- Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
- Vous édifiez une clôture.
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS COMPRENANT OU NON DES DEMOLITIONS
- Vous réalisez un aménagement (camping, aire de stationnement, etc.) de faible importance soumis à simple déclaration.
- Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
LOTISSEMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES NON SOUMIS A PERMIS D’AMÉNAGER
Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
- en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé
- sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
